Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 avril 2011 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Vous avez également réduit le délai de délivrance des cartes de stationnement aux personnes handicapées : ainsi, au bout de deux mois suivant la demande d'une personne handicapée, le silence de l'administration vaudra attribution implicite.
Vous avez souhaité que, sauf exceptions, soit automatiquement abrogée toute disposition législative créant une obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport au Parlement si celui-ci n'est pas rendu à l'expiration d'un délai de cinq ans.
