Intervention de Michel Mercier

Vous serez, j'en suis sûr, convaincus par M. Warsmann – et par nous éventuellement.

Je veux en tout cas saluer la volonté de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'aller vers une simplification du droit. Nous n'avons tous que trop tendance à empiler les textes, sans voir toujours leurs liens avec les textes existants et leurs conséquences concrètes. Travailler à la simplification du droit est tout à fait essentiel si l'on veut que nos concitoyens comprennent le droit qui s'adresse à eux. Je répète donc mes félicitations et mes remerciements à M. Warsmann, ainsi qu'à tous les membres de la commission des lois.

Leurs propositions ont permis d'abroger un grand nombre de mesures désuètes, de clarifier notre législation et de simplifier des démarches administratives. Tous, nous pouvons souscrire à ces règles, à ces principes et à ces motifs.

Le texte sur lequel vous allez vous prononcer aujourd'hui a plusieurs sources : tout d'abord, le rapport que vous avez rendu au Premier ministre, monsieur le président de la commission, au mois de janvier 2009, intitulé « Simplifions nos lois pour guérir un mal français ». Ensuite, vous avez travaillé avec une équipe de juristes, de scientifiques et d'experts pour identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures.

Un certain nombre de mesures proviennent également des sollicitations de nos concitoyens, notamment par l'intermédiaire du site internet « Simplifions la loi ». D'autres encore sont inspirées d'études du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

Je tiens d'ailleurs à souligner que cette proposition de loi est la première à avoir fait l'objet d'un examen par le Conseil d'État en application du dernier alinéa de l'article de l'article 39 de la Constitution. C'est aussi extrêmement important : contrairement à ce qui arrive parfois, la proposition de loi n'était pas du tout un moyen de ne pas demander l'avis du Conseil d'État. Celui-ci a bien été consulté.

L'oeuvre de simplification se poursuit : vous rendrez très prochainement, monsieur le président de la commission des lois, un rapport au Premier ministre sur la simplification du droit en faveur des entreprises. Pour l'heure, je salue le travail de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont parvenus à un accord sur cette proposition de loi. La commission mixte paritaire a finalement retenu un grand nombre de positions défendues dans votre hémicycle, et qui avaient été rejetées par le Sénat.

Ainsi, vous avez choisi d'améliorer la situation des usagers du service de distribution d'eau, qui subissent une hausse anormale de leur consommation, par des mécanismes d'alerte et de plafonnement. C'est un progrès évident qui améliorera directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Il suffit d'ouvrir un quotidien de province pour y lire, chaque jour, un article dénonçant des factures d'eau d'un montant trop élevé inexpliqué. La loi répond ainsi à des vrais problèmes auxquels sont confrontés nos concitoyens.

Vous donnez aussi la possibilité aux autorités administratives d'associer davantage les citoyens aux décisions qu'elles prennent. Pour ce faire, elles pourront organiser, à la place des consultations d'organismes, une consultation ouverte qui permettra de recueillir, principalement sur un site internet, les observations des personnes concernées par un projet public. Je veux souligner que l'innovation principale du présent dispositif tient au fait que cette consultation ouverte se substituera aux consultations obligatoires. Les organismes dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire pourront faire part de leurs observations dans le cadre de cette consultation ouverte.

Avec ce dispositif novateur, vous répondez aussi à une critique de l'OCDE qui, à plusieurs occasions, a pointé du doigt le retard de la France en la matière.