Intervention de Étienne Blanc

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, c'est un long travail qui aboutit aujourd'hui, un long travail sur un texte complexe, dense, et qui aborde – comme la matière l'exige – une foule de thématiques et de sujets extrêmement divers.

C'est aussi un texte utile : dans le maquis des lois et des règlements qui gouvernent notre pays, la nécessité de clarifier et de simplifier nos règles de vie commune s'impose.

L'Assemblée nationale a longuement débattu de ce texte ; le Sénat en a fait de même. En seconde lecture, nous avons pris la mesure de suppressions, mais aussi d'ajouts, souhaités par la Haute Assemblée.

Au terme d'une discussion particulièrement constructive avec nos collègues sénateurs, notamment avec notre collègue rapporteur M. Saugey, nous avions identifié cinq points de friction.

Le premier était l'inscription du PACS en marge des actes de décès. La position majoritairement adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale consistait à estimer que cette formalité n'apportait rien au titulaire d'un PACS, cette inscription n'ouvrant aucune vocation successorale au partenaire pacsé. Mais, dans le cadre de la commission mixte paritaire, après un échange assez nourri sur le sujet, il est apparu que cette réticence de la majorité de l'Assemblée pouvait être levée : il n'y aura de toute façon pas d'ouverture vers une vocation successorale quelconque pour le partenaire pacsé. Nous avons donc trouvé un accord et, désormais, le PACS figurera sur l'acte de décès. Nous sommes toutefois convaincus que cela ne changera pas fondamentalement les choses, notamment pour le règlement des opérations funéraires du partenaire pacsé.

La deuxième divergence importante portait sur les factures d'eau en cas de fuite sur le réseau particulier d'un abonné. Ces affaires, nous le savons tous, se règlent aujourd'hui au cas par cas, souvent devant le tribunal administratif. Tout cela est bien inutile, et les citoyens ne sont pas égaux devant les situations très disparates des différentes collectivités qui exploitent un réseau en régie, voire des délégataires de service public.

Le Sénat a finalement admis le dispositif qui figurait dans le texte initial. J'en rappelle brièvement le principe : en cas de fuite identifiée, il appartiendra à l'abonné de faire réparer son réseau privatif, puis de transmettre la facture de l'entreprise de plomberie à l'exploitant, privé ou public ; dès lors que la fuite aura été constatée, l'abonné acquittera le double de la facture moyenne des trois années précédentes. C'est une position claire et nette, qui transfère, c'est vrai, la responsabilité de la surveillance des réseaux, y compris de leurs parties privées, aux exploitants ; il leur reviendra d'alerter l'abonné en cas de facturation anormale. Mais nous avons pensé que c'était une position juste, et qui garantissait l'égalité sur tout le territoire national. Nous avons donc également trouvé un accord avec le Sénat sur ce sujet.

La troisième divergence portait sur les consultations en ligne. C'est un point auquel M. le président de la commission des lois tenait particulièrement : il y a là, avons-nous pensé, une véritable simplification, notamment pour un certain nombre d'enquêtes destinées à obtenir des autorisations administratives. Il nous a semblé que l'ouverture d'un site qui permettait à tous les citoyens et à toutes les associations, voire aux commissions obligatoirement consultées, de s'exprimer en ligne, était une solution très intéressante.

Là aussi, après discussion avec le Sénat, nous avons trouvé un accord : ce type de consultations devient possible. C'est là une véritable simplification, pour les usagers, pour les associations, mais aussi pour les collectivités chargées de mener à bien ces consultations.

Le quatrième sujet, c'est l'épineux problème des fichiers de police. Le Sénat a adopté un texte sur ce sujet, sous la signature de Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne, et a souhaité que ce texte soit examiné par l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais. Nous avons pu arriver à un accord sur l'article 29 : ainsi, le pluralisme progresse dans la constitution de la CNIL. En revanche, nous avons supprimé toute la partie du texte qui concernait les fichiers de police.