Intervention de Roland Muzeau

…estimant en particulier que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection de la propriété publique et au bon usage des deniers publics. » Il ne s'agissait pas, on le voit, de griefs secondaires.

Le Conseil estimait, par ailleurs, que les contrats de partenariat devaient être réservés « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général, tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ».

Le juge constitutionnel avait donc entendu clairement encadrer le recours aux contrats de partenariat, dans le souci du respect de quelques principes fondamentaux, dont la protection de la propriété publique et le bon usage des deniers publics ne sont pas les moindres, particulièrement en une période où l'on proclame à qui veut l'entendre la nécessité de réaliser des économies.

De ce souci d'encadrement et du respect de ces principes, votre gouvernement n'a cure. Votre objectif n'est rien de moins en effet que de lever ces réserves d'interprétation et contourner l'obstacle coûte que coûte, sans plus de considération pour les principes de valeur constitutionnelle que nous venons d'évoquer que pour les objections au modèle économique, vous conduisant à privilégier la voie hasardeuse de la banalisation de ce type de contrats qui auraient dû être exceptionnels.

Vous êtes intimement persuadé, monsieur le secrétaire d'État, que les contrats de partenariat représentent l'avenir de la commande publique et ont vocation à se substituer aux autres outils existants, marchés publics, concessions ou délégations de service public…