Intervention de Yves Fromion
Réunion du 12 avril 2011 à 15h00
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre — Avant l'article 7, amendement 1
Yves Fromion, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :J'ai effectivement déposé cet amendement, que j'ai ensuite retiré en commission.
Il rejoint les préoccupations dont j'ai déjà fait part quant à l'aptitude de notre système de contrôle à s'adapter aux modifications que provoquera la transposition des directives. Pour éviter un blocage du système, l'amendement propose l'instauration, pour une période déterminée, d'un système de by-pass ou de délestage, qui fonctionnerait de la façon suivante.
Le ministre de la défense, constatant la difficulté de traiter l'ensemble des dossiers qui arrivent chaque mois devant la CIEEMG, demanderait au Premier ministre, sous la responsabilité de qui est placée cette commission, qu'une procédure de délégation permette à certains services de traiter, pendant un laps de temps et sous le contrôle de la CIEEMG elle-même, les dossiers qui ne présentent pas de problèmes majeurs, notamment ceux qui concernent des sous-équipements ou des pièces détachées.
Le nombre de ces dossiers est en soi un problème. Il est en effet déjà difficile, en temps normal, pour la CIEEMG, de traiter les quelque 700 dossiers qu'elle doit examiner chaque mois ; si, en plus, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif accroît les difficultés de fonctionnement du système informatique, la situation risque d'empirer.
Il serait donc raisonnable de prévoir un dispositif de gestion déléguée, lequel, du reste, existe déjà, d'une certaine façon, dans les services chargés du contrôle, puisque ce que l'on appelle le « contrôle continu » permet de traiter les dossiers qui ne présentent pas une importance majeure. Néanmoins, ce dispositif n'est pas reconnu par la loi. C'est pourquoi je propose d'instituer ce by-pass, qui serait, je le répète, placé sous le contrôle de la CIEEMG. Il s'agit, encore une fois, d'alléger le dispositif de contrôle.
Monsieur le ministre, j'ai retiré cet amendement en commission parce que vous étiez absent et qu'il me semblait désobligeant de faire une telle proposition sans que vous puissiez nous donner les explications nécessaires. Je souhaite donc que vous puissiez nous apporter une réponse en séance publique.
