Intervention de Yves Fromion
Réunion du 12 avril 2011 à 15h00
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre — Article 1er, amendement 2
Yves Fromion, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :Je comprends parfaitement nos deux collègues. Mais voter cet amendement, au demeurant excellent, dans le cadre de ce projet n'est pas envisageable car son contenu est hors du champ de la directive qu'il s'agit de transposer. La validité juridique d'une telle disposition me paraît très contestable. Donc cet amendement, s'il est voté, risque de ne guère prospérer. En revanche, il me semblerait plus opérationnel de le proposer dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Warsmann relative au contrôle des armes.
