Intervention de Gérard Longuet
Réunion du 12 avril 2011 à 15h00
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre — Article 1er, amendements 5 6
Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants :
Même avis. Je précise que la réexportation d'un matériel fait partie de son usage final et que de ce fait, tout matériel exporté contre les principes de la CIEEMG entraîne ipso facto la déqualification par celle-ci à titre de sanction des industriels ou des négociants concernés.
(Les amendements n° 5 et n° 6 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
