Intervention de François de Rugy

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l'heure où nous examinons ce projet de loi, les armes parlent en Libye et en Côte d'Ivoire.

Nul besoin, donc, de rappeler la place qu'occupent l'industrie de l'armement et le commerce des armes de guerre dans les relations internationales. Du reste, c'est peut-être grâce à des armes vendues à la Libye par notre pays – à l'instar d'autres pays européens – que le colonel Kadhafi mène aujourd'hui une offensive criminelle contre son peuple et qu'il résiste à l'intervention de la coalition internationale sous mandat des Nations unies. C'était déjà le cas, rappelons-le, lorsque l'Irak envahit le Koweït au début des années 90.

L'industrie de l'armement et le commerce des armes joue également un rôle primordial dans nos économies, surtout dans un pays comme la France ; il faut reconnaître ce fait et le garder à l'esprit.

Enfin, cette industrie est extrêmement proche du pouvoir politique, au point que cela pose parfois problème. On l'a vu, récemment encore, avec les développements de l'affaire des sous-marins vendus au Pakistan : le moins que l'on puisse dire, c'est que cette imbrication politico-militaire peut parfois se révéler dangereuse. Bref, le commerce des armes ne peut pas être considéré comme un commerce comme les autres.

Ce projet de loi vise à transposer dans notre droit interne deux directives européennes, l'une traitant du contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre dans l'espace européen, la seconde visant à harmoniser les procédures des marchés publics dans le domaine de la défense.

Cette dernière est l'illustration parfaite d'un certain dogmatisme de la Commission européenne – un dogmatisme très libéral. Celle-ci a ainsi trouvé le moyen, avec l'accord des États membres, de rendre totalement inopérant l'article 346 du traité de fonctionnement de l'Union européenne – communément appelé traité de Lisbonne – qui, je le rappelle, permet à un État de préserver ses intérêts essentiels de sécurité lorsqu'il les estime menacés.

Sous prétexte de réduire le coût d'achat de nos armements et d'accroître la compétitivité de nos industries, il faudrait accepter une ouverture totale de nos marchés de défense, y compris hors de l'espace européen : se constituerait ainsi, en quelque sorte, un grand marché des armes.

Je n'insisterai pas sur les dangers que comporte la transposition de cette directive pour la construction de l'Europe de la défense, dont la perspective semble s'éloigner chaque jour davantage, malgré un certain nombre d'initiatives, restées malheureusement sans suite.

La concurrence débridée profitera essentiellement, on peut l'imaginer, à l'industrie de défense la plus puissante, celle des États-Unis qui poursuivront, eux, leur politique protectionniste, comme l'a montré le tout récent exemple des avions ravitailleurs. L'idée d'une préférence communautaire souple, sur ce sujet, ne devrait pas être écartée.

La première directive vise, quant à elle, à « fluidifier » le commerce des biens de défense dans l'espace européen, pour, dit-on, améliorer la compétitivité à l'exportation des entreprises d'armement. Elle propose pour cela d'harmoniser et, surtout, de simplifier les procédures.

En réalité, il s'agit d'alléger les contrôles sur les importations et les exportations de matériels de guerre en Europe puisque, sur les transferts intracommunautaires, le texte prévoit d'instaurer un principe de liberté encadrée du commerce et de l'industrie, et donc de supprimer le dispositif des autorisations d'importation et de transit.

Si cette démarche peut à la rigueur se comprendre dans l'espace de l'Union européenne – et cela serait encore discutable, au regard de la réalité des vingt-sept pays concernant les questions de contrôle notamment – tel n'est pas le cas pour les exportations hors de l'Union.

Pourtant, alors que rien dans la directive ne nous obligeait à le faire, le Gouvernement a choisi, à l'occasion de la transposition, de réformer également le régime d'autorisation et de contrôle des exportations vers les États qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

Nous émettons de sérieuses réserves sur cette façon de procéder. En effet, le double niveau d'autorisation que constituaient l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation est supprimé, pour être remplacé par un système de licence unique, tel qu'il existe dans d'autres pays européens. Concrètement, cela revient à remplacer un système de contrôle a priori, qui pouvait certes être lourd et lent, par un contrôle a posteriori. Les bienfaits du nouveau dispositif laissent sceptique.

Sur les armes, nous considérons au contraire que le système de contrôle doit être renforcé. En effet, à l'heure actuelle, les matériels de guerre exportés peuvent être assez facilement détournés d'un usage habituel et utilisés de façon incontrôlée. Ils peuvent aussi être réexportés vers des zones de conflits. Une telle situation est essentiellement due à un manque d'efficacité, résultat d'une absence de moyens de vérification fiables, des contrôles après l'exportation.