Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La circulaire, ce n'est pas le problème.
Je vous conseille aussi, monsieur Le Bouillonnec, de vous reporter au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En lisant, sous l'article L. 313-11, la jurisprudence relative à la prise en charge médicale dans le pays de retour, vous vous apercevrez qu'elle est riche d'une dizaine d'arrêts et que, en chaque espèce, les tribunaux administratifs ont procédé à un contrôle. Une circulaire de l'administration demandait d'ailleurs de vérifier qu'il n'était pas nécessaire de garder en France l'individu qui le réclamait.
Par conséquent, je maintiens, je persiste et je signe : nous ne changeons pas l'application de la loi du 11 mai 1998, nous revenons à son interprétation antérieure. Les résultats qu'elle a donnés peuvent être contestables, mais ils n'en sont pas moins estimables, et nous ne voulons pas revenir dessus. C'est donc vous qui, en intervenant, voulez changer les modalités d'application d'un droit qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité.
