Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sans entrer dans une polémique excessive, je donnerai simplement à M. Le Bouillonnec les références qui lui sont manifestement nécessaires.
Je l'invite tout d'abord à se reporter à la page 85 du rapport, où figurent des citations exactes de la jurisprudence du Conseil d'État, qu'il s'agisse de sa jurisprudence antérieure ou de sa nouvelle analyse.
