Intervention de Julien Dray

Soit, mais toujours est-il que le Sénat n'est pas revenu sur cette suppression ! Cela signifie bien que la situation n'est pas aussi simple que vous voulez bien le dire.

Ce qui fait vraiment problème, c'est le terme que vous introduisez pour répondre à l'avis du Conseil d'État. Le sens du mot « indisponibilité » n'est pas clair du tout. Dès lors, il nous expose au risque contre lequel nous vous mettons en garde. L'indisponibilité est peu mesurable, et l'on connaît bien la réalité des pays concernés : certes, les traitements existent mais, par exemple, les transports, comme le montrent les exemples, authentiques, donnés par mes collègues, ne sont pas faciles. L'article 17 ter ouvre donc la possibilité de renvoyer des personnes victimes de très graves pandémies, alors qu'elles n'auront pas effectivement accès à ces traitements, quand bien même ils existent dans les pays vers lesquels elles sont renvoyées.

Tel est le problème : les termes retenus par le texte du projet de la loi ne sont pas bons, et vous ne pouvez pas balayer nos réflexions d'un revers de main.