Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans ce domaine, le Conseil d'État a émis un avis. C'est dire que la notion de jurisprudence elle-même pourrait être sujette à réserves.
Je le répète, le Conseil d'État a donc décidé, dans un avis rendu cette année, de l'application d'une loi qui date de 1998. Soit le Conseil d'État ne connaissait pas l'existence de cette loi – ce que l'on ne saurait supposer –, soit il considérait que la jurisprudence d'autres cours était assez fournie – et il a été saisi pour le coup en matière contentieuse –, soit il a changé d'avis, ce qui est son droit le plus absolu. Mais nous avons, nous aussi, dans le cadre de la loi, le droit de maintenir ce que nous avons dit.
Prétendre que la France est le dernier pays en matière d'aide sanitaire et médicale, c'est vraiment une plaisanterie.
