Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On peut dire tout ce qu'on veut, mais il faut bien, à un moment ou à un autre, se reporter au code. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile montre que le Conseil d'État a mis du temps à intervenir, puisque, chaque année depuis 1998, il y a eu entre 16 000 – en 1999 – et 5 692 cas – en 2008. Le Conseil d'État a parfaitement le droit d'intervenir.
