Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Contrairement à ce que prétendent le rapporteur et le ministre, le Conseil d'État n'a rien ajouté aux obligations contenues dans le dispositif de 1998 : il s'est contenté de délimiter l'obligation qui s'impose à l'administration, définissant ce que recouvre, dans la formule du texte de loi – « sous réserve qu'ils ne puissent effectivement bénéficier d'un traitement » –, l'adverbe « effectivement » pour une administration chargée de vérifier ce qui est accessible et ce qui ne l'est pas. Ainsi, le Conseil d'État considère que, si des possibilités de traitement existent dans son pays, « mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement », l'autorité administrative doit apprécier « si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ».

Ainsi, contrairement à ce que vous dites, vous ne revenez pas aux obligations de la loi de 1998, mais vous durcissez les conditions dans lesquelles la personne concernée pourra en bénéficier, puisqu'il suffira qu'existe, dans son pays d'origine, un traitement ou une capacité d'intervention pour que vous considériez qu'elle peut y accéder, sans vous demander si toutes les conditions évoquées par le Conseil d'État sont bien remplies. Assumez vos choix : ce que vous voulez, c'est bel et bien restreindre ces possibilités. Pourtant, nous le savons tous, on n'a pas constaté d'afflux exagéré de malades.

Parmi toutes les injustices qui frappent l'humanité, la plus insupportable est bien celle qui prive certains des soins qu'ils pourraient recevoir. J'ai le souvenir d'une visite dans un village avec lequel ma commune a une coopération décentralisée : le jour de notre arrivée, nous avons vu passer le cortège funèbre d'un enfant de trois ans, mort faute d'avoir reçu les pilules que nous avions dans la poche.

Monsieur le ministre, en dépit de tous vos arguments, en dépit de sa situation économique, la France ne peut pas ne pas être généreuse. Vous vous souvenez sans doute de certaines circonstances à l'occasion desquelles nous avons été en relation par le passé. J'avais rappelé, alors, qu'il est vain de vouloir combattre l'injustice aux quatre coins du monde si on la tolère chez soi. La France ne peut défendre les grands principes de la liberté, de la fraternité, de l'accueil, si elle est incapable de remplir les obligations de générosité qui s'imposent à elle en raison du développement de la médecine et de la science qu'elle connaît. Pour ma part, je n'ai pas peur de parler de générosité, même quand nous traversons des difficultés.