Intervention de Catherine Lemorton

Je crois, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous ne parlons pas des mêmes choses. D'ailleurs, vous allez vous retrouver devant une sacrée contradiction lorsque nous examinerons les amendements.

Vous dites que l'article 17 ter ne change rien. Si tel est le cas, retirez-le. Mais je crois, au contraire, que, s'il est là, c'est bien parce qu'il change les choses.