Intervention de Claude Guéant

Le Gouvernement demande le rejet de ces amendements de suppression. J'ajouterai plusieurs éléments aux rappels faits par le rapporteur.

Premièrement, ce droit à un titre d'étranger malade, en application de la loi de 1998, a bien une conséquence pratique pour notre pays : comme Mme Lebranchu l'a rappelé, 5 945 cartes « étranger malade » ont été délivrées en 2009, ce qui signifie que 5 945 personnes ont été, pendant cette année-là, entièrement couvertes par la sécurité sociale.

J'indique à M. Muzeau que cette carte « étranger malade » n'est pas réservée aux étrangers résidant déjà en France. Cette précision me paraît importante.

J'ajoute, puisque le sida est souvent évoqué – et ce, à juste titre –, qu'une circulaire du 29 juillet 2010 du ministère de la santé indiquant aux directeurs généraux des ARS les critères d'éligibilité signale que, dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de considérer que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements anti-rétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d'une affection par le VIH. Cela signifie clairement que notre pays est largement ouvert au traitement des malades du sida des pays en voie de développement puisque le constat est fait qu'en règle générale, les traitements qui sont à leur disposition ne sont pas à la hauteur des potentialités thérapeutiques.

L'élément nouveau, c'est effectivement l'interprétation du Conseil d'État qui va au-delà de l'avis de la Cour européenne, en introduisant un critère d'accessibilité, c'est-à-dire de prix des soins. Si nous suivions cet avis, le système de sécurité sociale français se substituerait, comme je l'ai déjà indiqué dans la discussion générale, aux carences et défaillances de tous les systèmes de sécurité sociale du monde.