Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…qui a ajouté la notion d'accès « effectif » aux soins, notion que nous jugeons tout à fait inadaptée, car nous devons aussi tenir compte de la situation de notre système de santé.
D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'est pas une agence totalitaire incitant les États à trucider les malades, a estimé, en 2008, qu'un État contractant n'est pas tenu de « pallier les disparités socio-économiques entre les pays en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ».
