Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un long débat, qui mérite encore d'être approfondi.
D'abord, vous avez l'air de considérer que, parce que nous avons remplacé les mots « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine » par les mots « sous réserve de l'indisponibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine », l'ensemble du système a été détruit.
