Intervention de Étienne Pinte

Je suis dans le même état d'esprit que mes collègues qui viennent de s'exprimer, Mme Lebranchu en particulier.

Quelle est la situation actuelle ? La régularisation pour raison médicale concerne des étrangers gravement malades qui ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui, en général, ont déjà leur résidence habituelle en France.

S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est, à la limite, dénué d'intérêt si l'on ne prend pas soin de vérifier qu'il y aura véritablement accès. En effet, dans l'immense majorité des pays, les traitements existent mais sont trop souvent réservés à une élite.

Si le traitement existe mais que l'intéressé ne peut y accéder en pratique, des conséquences d'une exceptionnelle gravité sont inéluctables : aggravation de la pathologie, progression des complications, voire décès.

La suppression du droit au séjour des personnes vivant en France et atteintes d'une maladie dont l'évolution risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité conduirait à deux types de situation : certaines repartiront ou seront renvoyées dans leur pays d'origine avec les risques que cela comporte pour elles-mêmes, mais également pour les autres, entourage et famille ; certaines resteront en France, en situation de très grande précarité, et la prise en charge inexistante ou tardive entraînera des complications, donc un surcoût.

Les programmes de santé publique de prévention et de dépistage – du sida, des hépatites ou des cancers – seront mis à mal. Rappelons tout de même que seulement 6 000 cartes de séjours sont délivrées chaque année à ce titre !