Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17, amendement 250
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Très défavorable.
(L'amendement n° 250 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
