Amendement N° 250 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. -Après le 6° du même article du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6°bis À l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ».
Exposé Sommaire :
-La régularisation « au fil de l'eau » doit être rétablie. Sa suppression a entraîné des situations de non-droit maintenant des milliers de personnes dans des situations d'extrême précarité. Les régularisations continuent pourtant dans la plus grande opacité et l'arbitraire le plus complet.
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