Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 7, amendements 24 94 220
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 24 , 94 et 220 , tendant à supprimer l'article 7.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 24 .
