Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 5 bis, amendement 22
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Pinte et M. Méhaignerie ont été convaincants puisque nous avons accepté le rétablissement du texte.
(L'amendement n° 22 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 5 bis, amendé, est adopté.)
