Intervention de Catherine Vautrin

Je suis intimement convaincue qu'il faut que la loi soit appliquée. Or, ainsi que nous le mettons en exergue dans le rapport, sur un certain nombre de points, l'application de la loi est imparfaite, ce qui appelle des sanctions. En outre, un certain nombre de pratiques ont vu le jour après la mise en oeuvre de la loi, qui méritent d'être corrigées et sur lesquelles il faut être vigilant : c'est typiquement le cas des NIP. Or, même s'il faut être vigilant, on ne peut pas dire que les NIP aient totalement remis en cause le recul des marges arrière. Chaque loi engendre automatiquement une créativité nouvelle. Nous devons donc observer les choses de manière suffisamment précise, ainsi que le préconise Michel Piron, afin de tuer l'idée dans l'oeuf. Quand une pratique commence à exister, il faut immédiatement la sanctionner de façon à éviter qu'elle n'aille plus loin. Notre objectif consiste à ce que les gains obtenus par rapport aux marges arrière bénéficient aux consommateurs : il ne faudrait donc pas que les NIP ne servent pas les consommateurs.

En ce qui concerne les délais de paiement, il y a effectivement des avancées. Sur la négociabilité par ailleurs, tout n'est pas négatif car certaines données se discutent. Le problème réside dans l'application de la notion de « déséquilibre significatif » et du rapport du fort au faible, qui peut varier selon les interlocuteurs.

S'agissant enfin de l'urbanisme commercial, un certain nombre d'entre nous ont signé une proposition de loi il y a près d'un an, car le Gouvernement n'avait pas tenu ses engagements : on a donc déjà depuis longtemps tiré les leçons de la LME en la matière !