Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous avez très bien cerné le problème de la libre négociabilité et ses enjeux en matière de discrimination. Cela dit, dans la proposition correspondante, la seizième, vous vous contentez d'attendre que les procédures engagées s'achèvent afin de déterminer le contenu effectif de la notion de « déséquilibre significatif ». Vous rappelez que l'on a affiné le texte dans le dispositif de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce en introduisant une nouvelle infraction liée à l'existence d'un « déséquilibre significatif » ; nous avions d'ailleurs repris le terme utilisé dans la loi sur la consommation (sauf que le texte sur les consommateurs parle lui de la relation entre « professionnels et non professionnels », alors que la LME ne concerne que les rapports entre professionnels). Vous avez évoqué la procédure initiée par le secrétariat d'État, la question prioritaire de constitutionnalité qui a conduit le Conseil constitutionnel à considérer que le dispositif était conforme à la Constitution, et vous concluez en disant que vous attendez les décisions de justice. Je suis très ennuyé ! Vous appelez le juge à nous donner la définition du « déséquilibre significatif » mais, comme le dit très bien Jean-Pierre Nicolas, le législateur a toujours un temps de retard sur les pratiques d'autant qu'à ce retard peut s'en ajouter un autre lié à l'attente de la décision de la Cour de cassation… Pour moi, il est inconcevable que nous ne revisitions pas la notion de « déséquilibre significatif », car une décision de justice est longue à venir et aléatoire. Par exemple, si elle se plaçait dans le cadre des rapports entre professionnels, elle serait à côté de l'objet. Toutes ces questions sont pertinentes, et il me semble que le législateur pourrait déjà les régler !

Il y a un autre aspect du sujet que je souhaiterais aborder : le secrétariat d'État a saisi la juridiction compétente, mais quels étaient les motifs invoqués ? Quels étaient à ses yeux les éléments constitutifs d'un déséquilibre significatif ? Quelle définition défendra-t-il ? Je suggère que nous travaillions de notre côté à construire cette notion, car si nous nous reposons sur le juge, nous prenons le double risque d'attendre trop longtemps et d'être insatisfaits de sa réponse. Nous serions alors obligés de nous relancer dans un travail législatif, avec beaucoup de retard.