Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Ce rapport était nécessaire et je salue à mon tour sa grande qualité. Il illustre la nécessité d'un suivi très strict de l'application des lois, sans lequel la légitimité du législateur est inévitablement altérée.

En matière commerciale, la créativité est grande pour s'adapter aux nouvelles réglementations, et le législateur a toujours un quart d'heure de retard sur les pratiques. J'ai bien noté que l'évolution des délais de paiement était satisfaisante, et je regrette avec vous que vous n'ayez pu auditionner le président de l'Observatoire. Vous soulignez également que le Gouvernement a manqué d'anticipation en n'ayant pas encore véritablement réfléchi à l'impact de l'harmonisation communautaire sur le droit national, alors que se profile la fin prochaine des accords dérogatoires. Ce point est fondamental pour certaines professions, notamment celles dont la rotation des stocks s'allonge, qui éprouveront des difficultés croissantes pour coordonner leurs dépenses et leurs recettes.

Je lis avec plaisir que la DGCCRF fait un travail tout à fait remarquable, et que les effectifs de la « brigade LME » ont augmenté, passant de 80 à 120 agents. Souhaitons que ses moyens restent à la hauteur des missions qui lui sont confiées. S'agissant des propositions, on pourrait vouloir qu'elles soient plus sévères, mais je me contenterai d'insister sur l'exemplarité de la personne publique, comme vous le soulignez vous-même.