Intervention de Frédérique Massat

Je m'associe aux propos de M. François Brottes en constatant que le rapport est dense mais que les préconisations sont édulcorées. « Procéder à une analyse », « obtenir de l'Observatoire des réponses concrètes », ce ne sont pas des demandes très impérieuses. S'agissant de cette dernière proposition, un observatoire n'est-il pas, par définition, fait pour ça ? « Réaffirmer », « veiller », les mots sont faibles. On ne peut « réaffirmer » sans accroître les sanctions ; et l'on ne peut non plus se contenter de « veiller », il faut exiger ! C'est d'autant plus surprenant que certaines des propositions contenues dans le corps du rapport ne sont pas reprises intégralement. Or, elles sont souvent bien plus détaillées et lourdes de conséquences que celles qui sont présentées dans les dernières pages. Je pense notamment à l'une d'entre elles, relative aux conditions générales de vente, qui nécessiterait une modification du code de commerce. Vous remarquez qu'une pratique viole ouvertement les dispositions de la LME visant à réaffirmer l'importance des CGV : le constat est fort, mais les propositions en regard ne sont pas à la hauteur.

Vous mentionnez, au sujet des soldes flottants, qu'il existe un « quasi-consensus » en faveur de leur suppression. Que proposez-vous en conséquence ? De « procéder à une analyse globale des soldes ». Il me semble que le rapport l'a déjà très bien fait. Avez-vous envisagé la réintroduction de la sanction, appliquée en cas de soldes hors période, supprimée par la LME, qui pouvait aller jusqu'à 75 000 euros ? Il faudra bien prendre une décision, maintenir ou supprimer ces soldes flottants.