Intervention de Daniel Fasquelle

Au nom du groupe UMP, je souhaiterais à mon tour vous remercier pour ce rapport où vous pointez en effet un certain nombre de sujets importants, qui reflètent de réelles préoccupations dont on nous a fait également part sur le terrain.

Sur le sujet des soldes flottants, il apparaît en effet que le dispositif ne donne pas pleinement satisfaction. Si on doit un jour étudier les périodes de soldes, je pense qu'il faudra notamment regarder la situation propre aux communes et zones touristiques : il peut y avoir des décalages dans leur situation avec celles des grandes villes et cela ne manque pas de susciter certaines difficultés.

La libre négociabilité était au coeur de la LME puisqu'on avait souhaité, par ce dispositif, faire en sorte qu'il y ait une véritable négociation sur le prix afin qu'il diminue et qu'il puisse ensuite bénéficier au consommateur. Disposez-vous à ce sujet d'éléments statistiques qui permettraient de montrer que le niveau des prix a effectivement baissé grâce à la LME ? C'est certes le sentiment que l'on peut avoir aujourd'hui puisqu'il existe également une concurrence par les prix entre distributeurs (il suffit de voir la publicité comparative sur ce sujet pour s'en rendre compte) mais qu'en est-il réellement ? C'est un sujet fondamental puisque cela touche au pouvoir d'achat, préoccupation essentielle de nos concitoyens que nous partageons tous naturellement.

Sur les conditions générales de vente, je suis tout à fait d'accord avec vous pour que l'on réaffirme clairement qu'elles doivent servir de socle aux négociations commerciales.

Quant à l'Autorité de la concurrence, la LME lui a conféré un certain nombre de pouvoirs importants, notamment dans le domaine du contrôle des concentrations ; à ce sujet, nous avions souhaité une vigilance toute particulière des concentrations dans le secteur de la distribution : savez-vous si l'Autorité de la concurrence utilise les nouveaux moyens qu'elle a à sa disposition pour opérer de tels contrôles. ? Elle l'a fait pour Paris, mais par ailleurs a-t-elle l'intention de la faire pour le reste de notre territoire, qui ne présente pas les mêmes caractéristiques que Paris et sa région ?

Je pense qu'il faut veiller également à une bonne articulation entre l'action de l'Autorité de la concurrence et l'action qui peut être menée par d'autres acteurs (la DGCCRF, vous en avez parlé, mais au aussi le juge judiciaire, seul habilité à prononcer des amendes civiles…). Sur la DGCCRF, je pense qu'il faut effectivement veiller à son renforcement pour qu'elle puisse procéder aux enquêtes nécessaires ; je souhaite également que les procédures judiciaires avancent de manière à parfaitement définir certaines notions, comme celle du « déséquilibre significatif » qui demeure encore très incertaine.

Quant au sujet des délais de paiement, vous avez souligné la réussite de la LME ; c'est vrai mais il faudra effectivement voir comment cela s'agencera avec cette directive communautaire que nous devons transposer avant mars 2013 en espérant que, cette fois-ci, nous n'aurons pas autant de retard qu'habituellement dans la transposition d'une directive.

En conclusion, je pense qu'il manque un volet sur l'urbanisme commercial dans ce rapport mais vous nous en avez donné très légitimement la raison. Par ailleurs, je pense également qu'il ne faut pas bouleverser la législation et attendre que la pratique, les acteurs en présence et la jurisprudence mettent en oeuvre ce texte important, sous l'oeil et la vigilance de chacun, à commencer par celle de nos deux rapporteurs.