Intervention de Jean Gaubert

Comme l'a dit Catherine Vautrin, c'est moi qui, une fois n'est pas coutume, vais maintenant intervenir devant vous sur la partie du rapport spécifiquement consacrée aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Je reviendrai au préalable sur une remarque que vient de faire Catherine Vautrin et à laquelle je souscris entièrement. Il ne nous semble en effet pas souhaitable de rouvrir le chantier législatif de la LME. Avouons que la tentation peut être grande parfois tant, et je vais y venir dans un instant, l'observation de certains comportements dans les relations commerciales nous semblent choquants, soit qu'ils violent ouvertement la loi (dans ce cas, on pourrait être tenté de renforcer les dispositifs contraignants qui existent dès à présent dans le texte), soit que des imperfections dans le texte ou dans l'application de la loi nous soient signalées.

Par ailleurs, ni Catherine Vautrin, ni moi ne voulons, dans ce rapport, jeter l'opprobre sur une catégorie d'acteurs en particulier. Bien souvent, nous avons entendu, au fil des auditions que nous avons conduites, parler de comportements condamnables qui sont imputables aussi bien à certains fournisseurs qu'à certains distributeurs. Il est néanmoins vrai que ces derniers sont plus fréquemment montrés du doigt, et ce pour des raisons objectives. La France compte sept centrales d'achat et des dizaines, voire des centaines de milliers de fournisseurs : il est objectivement plus facile de débusquer un comportement illicite dans un petit groupe que parmi une multiplicité de protagonistes. Par ailleurs, les auditions ont conduit à des témoignages concordants sur un certain nombre de pratiques de la part de distributeurs alors même que ceux qui nous en ont fait part exercent leur profession dans des domaines extrêmement différents. Les mauvais comportements n'existent pas seulement chez les acteurs du secteur agro-alimentaire. Enfin, on a pu objectivement constater que des distributeurs se sont engagés à respecter un certain nombre de principes et que, dans la pratique, il n'en est rien. Vous trouverez donc dans ce rapport quelques remarques parfois acerbes à l'égard des distributeurs mais nous ne sommes pas dans le secret des négociations et nous faisons donc état de comportements qui, comme nous allons le voir, violent tant l'esprit que la lettre de la LME.

Comme dans le précédent rapport, nous abordons ici les négociations commerciales qui, même si elles ne sont pas le seul objet de la LME, figurent néanmoins parmi les points les plus importants. En février 2010, lors de la présentation du premier rapport d'application de la LME dans cette commission, nous avions, Jean-Paul Charié, Patrick Ollier et moi-même, déjà souligné le bon bilan concernant la diminution des délais de paiement : Catherine Vautrin y a fait allusion tout à l'heure. Même si certains secteurs posent problème, la situation est globalement bonne sur ce sujet. Nous avions également salué la diminution des marges arrière qui témoignaient d'une véritable normalisation des pratiques commerciales. Nous avions enfin déjà signalé un certain nombre de pratiques qui nous semblaient être autant de détournements de la loi ; c'est la raison pour laquelle nous nous étions réjouis des neuf assignations effectuées par le Gouvernement à l'encontre de plusieurs grandes enseignes de la distribution.

Malheureusement, plus d'un an après ce constat, la situation entre fournisseurs et distributeurs semble objectivement s'être aggravée alors qu'on pouvait espérer aller vers davantage de respect de la parole donnée, davantage d'écoute, en un mot davantage de loyauté. Comme l'illustre notre rapport, les acteurs économiques ont eu à faire face à deux types de difficultés.

Des difficultés juridiques en premier lieu comme l'a parfaitement illustré la question prioritaire de constitutionnalité relative à la notion de « déséquilibre significatif ». Cette notion, qui figure à l'article L. 442-6 du code de commerce, pourtant si centrale dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, a été jugée conforme à la Constitution mais, pour autant, nous ne savons toujours pas quel en est le contenu, sauf à faire un parallélisme avec la jurisprudence qui s'est développée par ailleurs dans le domaine des clauses abusives. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette conformité à la Constitution mais, aujourd'hui, il convient notamment que les procédures judiciaires décidées par le Gouvernement dans le cadre des assignations effectuées à l'automne 2009 aboutissent afin que les acteurs économiques sachent quel comportement ils doivent éviter s'ils ne veulent pas tomber sous le coup d'un tel déséquilibre. On a connu situation plus confortable !

Des difficultés d'ordre pratique en second lieu. Nous avons ainsi été interpellés à de nombreuses reprises sur le sens qu'il convenait de donner à la convention unique, définie à l'article L. 441-7 du code de commerce. Quels éléments doivent y figurer ? Jusqu'à quel degré de détail peut-on aller ? En outre, de très nombreuses questions se sont posées à l'égard de la date butoir du 1er mars, le code de commerce prescrivant en effet la règle selon laquelle la convention unique doit être signée le 1er mars au plus tard. Pour de nombreuses branches d'activité, le 1er mars ne signifie rien. Au mieux faudrait-il peut-être fixer comme limite le 1er janvier, de manière à faire coïncider la validité de la convention unique avec l'année civile mais, là aussi, cette date peut poser des difficultés pour un certain nombre de secteurs. Catherine Vautrin a fait allusion au secteur de l'habillement tout à l'heure lorsqu'elle a abordé le sujet des soldes flottants : il va de soi que le chiffre d'affaires du secteur de l'habillement ne peut véritablement être connu qu'une fois la période des soldes achevés, c'est-à-dire aux environs de la mi-février. Négocier, en toute connaissance de cause, et conclure une convention unique qui soit applicable dès le 1er mars est naturellement parfaitement illusoire dans ces conditions ! C'est la raison pour laquelle nous émettons l'idée dans le rapport, tout en reconnaissant qu'une telle modification ne peut passer que par un changement législatif, de permettre à chaque branche de signer une convention unique à la date qu'elle souhaite, qui serait toujours valable pour une année, à condition que les CGV (conditions générales de vente) aient été transmises au partenaire commercial au moins deux mois avant le terme fixé. Cette solution pourrait allier une certaine souplesse avec le respect d'une durée de négociation minimale, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

Autre exemple de difficulté pratique, qui est d'autant plus incompréhensible et d'autant plus révoltante pour des députés comme nous qui avons discuté puis, pour certains, voté une loi et qui souhaitons maintenant tous, puisqu'il s'agit d'une loi de la République, la voir pleinement appliquée, que la disposition applicable figure très clairement dans le code de commerce, c'est celle qui dispose que les conditions générales de vente (CGV) constituent en principe le « socle de la négociation commerciale ». La pratique montre que les distributeurs opposent de manière quasi systématique leurs conditions générales d'achat (CGA), refusant sinon de commencer à négocier en vue de la conclusion de la convention unique. Il y a là une manifestation criante des rapports du fort au faible que nous ne pouvons tolérer. Ce n'est pas un hasard, et nous les citons dans le rapport, si nous avons entendu, lors d'auditions différentes, des expressions telles que « la LME a accru le sentiment d'invulnérabilité des distributeurs » ou la LME a instauré « un véritable sentiment d'impunité » chez les distributeurs !

Par ailleurs, et ce sont des comportements liés à des préoccupations relativement nouvelles, on constate une attitude assez récalcitrante de la part des distributeurs à prendre en compte une part des hausses des prix des matières premières dont la volatilité ne cesse semble-t-il de s'accroître. Notre Commission a lancé un groupe de travail sur ce sujet, je ne serai donc pas long, mais nous avons souhaité, Catherine Vautrin et moi-même, énoncer un certain nombre de principes que nous souhaiterions voir respectés à l'avenir par les distributeurs et les fournisseurs. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, nous aimerions que les règles de prise en compte d'une variation des prix des matières premières soient exactement les mêmes que cette variation joue à la hausse ou à la baisse. Il est en effet intolérable de voir un distributeur refuser de prendre en compte une hausse de prix de matière première qui pèse sur un de ses fournisseurs et, si le prix diminue, imposer à ce même fournisseur une réouverture de la convention unique pour revoir le prix à la baisse !

Enfin, Monsieur le Président, mes chers collègues, je conclurai mon propos en rappelant à quel point il est important d'avoir en France des institutions fortes. Catherine Vautrin a évoqué tout à l'heure l'Autorité de la concurrence, j'évoquerai pour ma part la DGCCRF. Alors que celle-ci se voit confier un nombre toujours plus important de missions, alors qu'elle doit exercer une surveillance aussi fine que possible sur l'ensemble du territoire, nous avons besoin d'une DGCCRF forte, dotée de moyens humains et budgétaires conséquents. On ne peut que se féliciter d'avoir vu les effectifs de la « brigade LME » passer de 80 à 120 personnes aujourd'hui mais on se rend bien compte, eu égard à la multiplicité des comportements qui cherchent à contourner la LME encore une fois aussi bien dans la lettre que dans son esprit, que celle-ci doit être constamment renforcée. J'espère qu'il en sera ainsi à l'avenir.