Intervention de Serge Poignant

Mes chers collègues, nous voici réunis pour procéder cet après-midi à l'examen du rapport sur l'application de la Loi de modernisation de l'économie (LME) rédigé par nos deux rapporteurs Catherine Vautrin et Jean Gaubert. Vous le savez tous : la LME, promulguée le 4 août 2008, a fait partie des travaux importants menés par notre Commission. Je ne peux manquer, mais chacun sera, j'en suis certain, d'accord avec moi, de rappeler encore une fois l'implication constante et décisive de Jean-Paul Charié sur ce sujet. Après un premier bilan de la LME réalisé par nos collègues du Sénat en décembre 2009 puis un deuxième réalisé déjà par notre commission en février 2010, voici venu le temps d'un troisième bilan. Il est vrai que, compte tenu du nombre de sujets abordés par la LME, les examens peuvent se multiplier sans pour autant être redondants. Je rappellerai par ailleurs que notre Commission a, sans que cela soit examiné sous couvert d'un rapport spécifiquement consacré à la LME, à l'occasion de certaines auditions notamment, porté un regard à la fois lucide et critique sur certaines innovations de la LME : la réforme de l'auto-entrepreneur, celle d'Ubifrance, la réforme du Livret A… Je rappelle également que nous avons entendu Mme Christine Lagarde et M. Frédéric Lefebvre le 11 janvier dernier sur le bilan de la LME de manière générale. Avant de laisser la parole à nos rapporteurs, qui nous expliqueront l'angle d'attaque qu'ils ont retenu, je souhaite leur poser deux questions :

- tout d'abord, le sujet des délais de paiement. On sait que les accords dérogatoires vont se terminer le 1er janvier prochain et qu'une harmonisation communautaire est en cours, une directive devant être transcrite dans notre droit national avant le mois de mars 2013. Pouvez-vous nous faire part de votre réflexion sur ce sujet extrêmement important pour la vitalité de nos entreprises ?

- ensuite, je souhaiterais vous interroger sur la question tout aussi essentielle des sanctions pouvant être prononcées par l'Autorité de la concurrence, qui fait d'ailleurs l'objet de développements particuliers dans le cadre de votre rapport. Pensez-vous que la démarche actuellement engagée par le Président Bruno Lasserre soit de nature à entraîner une meilleure acceptation de ses décisions et, de ce fait, à renforcer l'Autorité ?

Je vous remercie et je vous laisse tout de suite la parole.