Intervention de Frédérique Massat

Je rejoins tout à fait les conclusions du rapporteur et du président de la mission. Il faut souligner le fait que le gestionnaire du réseau, ERDF, reconnaît la dégradation des réseaux mais qu'il met en avant le coût des investissements relatifs à l'intégration des énergies renouvelables, les réseaux intelligents et la voiture électrique pour justifier la nécessité d'opérer des choix, tout en écartant le recours à l'endettement pour de tels investissements jugés non rentables. J'ajoute que cette dégradation est également due à la stratégie d'ERDF consistant à vider les territoires des personnels compétents et à sous traiter le suivi des pannes à une entreprise privée parfois éloignée et sans connaissance des sites.

Force est de constater que l'ambiance n'est pas au beau fixe entre collectivités concédantes et gestionnaires de la distribution et il faut espérer que les conférences départementales créées par la loi NOME permettront d'améliorer les relations. J'espère toutefois que ces conférences, placées sous la responsabilité du préfet, n'auront pas pour effet de renforcer le poids d'ERDF au détriment des collectivités concernées. Je souhaite également appeler l'attention sur la situation du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), qui est en danger alors qu'il s'agit d'un outil important pour l'électrification des zones rurales.

Je suis d'accord avec les propositions de la mission mais il aurait sans doute été utile, suivant l'exemple de la Suède, de prévoir des pénalités plus élevées à l'encontre du distributeur en cas d'indisponibilité. On a en effet pu constater que l'obligation d'indemniser les usagers en cas de coupures prolongées a eu pour conséquence de pousser les entreprises suédoises gestionnaires du réseau de distribution à moderniser celui-ci. Dans la mesure où le décret « qualité » a fait la preuve de son inutilité, il apparaît indispensable de se donner les moyens de contraindre ERDF à procéder à de tels investissements. Il est également nécessaire de renforcer les moyens de contrôles de la concession par la collectivité concédante afin de parvenir à la transparence en ce domaine.