Intervention de Marie-Hélène Amiable

Nous nous abstiendrons également sur cette proposition de loi qui, selon nous, n'a pas acquis la valeur protectrice à laquelle elle prétendait.

Trois points sont à l'origine de notre désaccord. L'extraterritorialité, d'abord, à nouveau supprimée par la majorité dans un mouvement, qui me semble incompréhensible, de prétendue soumission au droit communautaire, alors que nous avons prouvé que ledit droit laisse un champ de négociation au Gouvernement pour défendre, par exemple, les intérêts des entreprises et des auteurs français.

Puisqu'en matière d'échanges immatériels, les frontières physiques ne sont pas pertinentes, il faut, ensuite, inventer des protections nouvelles. La disposition introduite par le rapporteur n'en constitue pas une. En se retranchant derrière l'actuel contrat de mandat, la majorité ne s'en remet qu'aux lois du marché.

Enfin, les droits d'auteur sont probablement aussi insuffisamment garantis, tant du point de vue d'une rémunération juste, qui prenne en compte les économies engendrées par l'édition numérique, que du point de vue des licences libres.

Telles sont les raisons pour lesquelles les députés communistes, républicains et du parti de gauche s'abstiendront sur ce texte.