Intervention de Hervé Gaymard

La commission a rejeté cet amendement, car cette légitime demande est déjà satisfaite par la législation existante.

Je rappelle à notre collègue Lebreton, mais il le sait puisqu'il a suivi cette loi avec beaucoup d'intérêt, que l'article 25 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui s'applique à l'ensemble des collectivités d'outre-mer, prévoit déjà que : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d'améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l'usage d'internet. Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs oeuvrant pour la réduction du fossé numérique. Enfin, il établit les conditions de mise en service d'abonnements internet à tarif social. »

Je ne sais pas si le Gouvernement a rendu ce rapport. Dans la négative, ce n'est pas bien et il faut qu'il le fasse. En tout état de cause, votre légitime demande est déjà satisfaite par la législation existante.