Intervention de Hervé Gaymard

La commission a rejeté ces amendements qui posent un problème de fond : ils voudraient que la loi protège les droits des auteurs ayant recours aux licences libres tout en les excluant de l'application de la proposition de loi à travers une nouvelle exemption, ce qui est pour le moins contradictoire.

Rappelons ici que la présente proposition de loi ne prend absolument pas position sur la question des mesures techniques de protection, les DRM, et la possibilité ou non pour les internautes de copier les fichiers à l'infini. Pour les auteurs disposant d'un éditeur, la décision revient à ce dernier. Pour les auteurs s'auto-éditant, la décision sera personnelle. Dans tous les cas, rien dans la loi n'empêche un auteur ou un éditeur de publier un ouvrage sans DRM, donc copiable à l'infini.