Intervention de Hervé Gaymard

En commission, nous avons décidé d'assujettir les seuls éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques qui sont commercialisés. La rédaction qui avait été adoptée par le Sénat et que vous voulez rétablir vise, au contraire, tous les éditeurs, même étrangers.

Cet amendement me laisse perplexe, monsieur Bloche. En commission, vous indiquiez en effet : « On n'a pas assez fait la distinction entre l'article 2 et l'article 3 et l'on a tendance à se prononcer globalement, qui en faveur de l'extraterritorialité, qui en faveur de la compatibilité avec le droit européen. Ne pourrions-nous pas donner raison au Sénat sur l'article 3, c'est-à-dire introduire une clause d'extraterritorialité pour les plateformes de distribution de livres à destination des acheteurs français et ne pas le suivre sur l'article 2, car cela risquerait de pénaliser les éditeurs étrangers, y compris ceux qui publient en édition originale, ce qui n'est pas notre objectif ? »

Or c'est bien ce point précis que vous voulez amender en soumettant les éditeurs étrangers à la loi française. Je ne reviendrai pas en détail sur les arguments que nous avons développés à l'envi. Je précise simplement que ce dispositif n'est pas compatible avec le droit communautaire et pose par ailleurs, comme la clause de l'article 3, des problèmes pratiques.

Dans l'article 2, nous voulons uniquement viser les éditeurs français pour leur diffusion commerciale en France. Je précise que cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.