Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il y a quelques mois à peine, en octobre dernier, le Président de la République avait appelé de ses voeux la mise en place d'un plan de stimulation de l'investissement privé dans le secteur public. Entre-temps, les majors du BTP ont fait preuve de beaucoup de pédagogie.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'a d'autre vocation que de traduire cette volonté, fût-ce en contournant la décision du Conseil constitutionnel sur laquelle était venu se briser l'élan de la précédente réforme.

Rappelons que l'ordonnance du 17 juin 2004, qui avait porté les contrats de partenariat sur les fonts baptismaux, avait dû intégrer un certain nombre de réserves énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003. Il a déjà été fait référence aux attendus de cette décision lors des débats en commission. Il importe cependant d'y revenir. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 portant simplification du droit, avait certes validé le principe les contrats de partenariat, mais refusé la généralisation de cet outil. Comme l'a fort justement rappelé notre collègue Michel Diefenbacher, conseiller maître à la Cour des comptes, et dont la compétence ne peut pas être mise en doute, le Conseil constitutionnel avait notamment considéré que les contrats de partenariat avaient et devaient garder un caractère dérogatoire,…