Intervention de Christian Kert

Monsieur le ministre, je tiens à m'associer aux propos de notre rapporteur pour vous remercier du combat que vous menez dans l'esprit de cette proposition de loi, et au nom de notre groupe, je souhaite remercier notre rapporteur Hervé Gaymard de la qualité de son travail et de l'esprit de consensus qu'il a bien voulu placer au coeur des débats.

Lors de mon intervention en première lecture, je n'avais pu m'empêcher de dire combien notre engagement en faveur du livre écrit au sein de la commission des affaires culturelles était constant et soutenu. Cette unanimité pour l'écrit, nous la retrouvons sur cette proposition de loi visant à instaurer un prix unique du livre numérique, qui a rapidement fait l'objet d'un large consensus, alors même qu'il ne s'agit pas d'une simple transposition de la loi de 1981. C'est bien un texte distinct, et la qualité des travaux entre le Sénat et notre assemblée démontre que nous répondons à une véritable nécessité : accompagner le développement du livre numérique tout en préservant les intérêts des auteurs, de leurs éditeurs et de leurs distributeurs.

De nouvelles opportunités s'ouvrent, en effet, en permettant la mise à disposition d'un maximum d'oeuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques. Un encadrement a donc paru plus que nécessaire afin que cette nouvelle offre se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s'agit également de préserver la diversité de la création littéraire et de l'aménagement culturel de nos territoires, au travers des librairies. Beaucoup de nos collègues approuvent ce combat.

Après une adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, le 15 février dernier, et une adoption en deuxième lecture au Sénat, le 29 mars, nous sommes arrivés rapidement à finaliser la définition du livre numérique à l'article 1er, adopté conforme au cours de la navette législative. Cet article définit le livre numérique et précise le périmètre de la loi. Cette dernière a désormais vocation à s'appliquer au livre homothétique consistant en une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant susceptible de l'être. Toutes les formes numériques de commercialisation sont visées par cet article.

Conformément au vote en première lecture à l'Assemblée nationale, en commission, l'article 2 a été modifié par un amendement du rapporteur qui pose l'obligation, pour les éditeurs établis en France, de fixer un prix de vente et de le rendre public dans la même logique que celle qui prévalait pour la loi de 1981 relative au prix du livre. Cette obligation s'impose à tous les éditeurs établis en France, mais à eux seuls. La suppression de l'extraterritorialité adoptée au Sénat semble toutefois ici soulever moins de problèmes que celle insérée à l'article 3.

L'article 2 précise également que le prix ainsi fixé par l'éditeur est un « prix de vente au public », c'est-à-dire le prix de vente payé par le consommateur final, personne physique ou collectivité, comme cela est le cas pour le livre papier. Il s'agit ici de prendre en compte le caractère hybride de l'offre de vente de livre numérique, qui inclut certes le livre lui-même, mais aussi des services associés à ce contenu qui viennent en préciser l'accès et l'usage.

Avant d'évoquer la difficulté majeure de cette deuxième lecture, je souhaite rappeler la question de la rémunération des auteurs et la nouvelle rédaction de l'article 5 bis tel qu'il a été modifié en commission. La rédaction du Sénat posait problème en termes de propriété intellectuelle dans la mesure où l'auteur devait participer aux risques de l'exploitation de l'oeuvre. En reprenant, dans cet article, le résultat des débats initiés entre le ministère de la culture, les auteurs et leurs éditeurs, notre rapporteur répond à l'ensemble des préoccupations des uns et des autres. Nous devons ici confirmer le texte de la commission.

On ne peut également que souscrire à la réintroduction à l'article 7 d'un alinéa visant le fait que le rapport du Gouvernement prévu à cet article se penche sur l'impact de la loi, sur la rémunération des auteurs et sur les effets que nous espérons positifs sur le lecteur.

A priori, il ne reste donc comme seul point de désaccord avec le Sénat que la notion d'extraterritorialité contenue à l'article 3 qui vise les distributeurs.