Intervention de Hervé Gaymard

Je voudrais enfin souligner que l'adoption de cette inapplicable clause d'extraterritorialité fragiliserait l'ensemble du texte dans le cadre d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, et donc le dispositif initial du texte applicable dans l'ordre juridique interne. J'entends bien que la procédure peut être longue, qu'entre-temps des gages seraient pris pour que les éditeurs se renforcent dans un marché en décollage, qu'il faut un rempart même temporaire, même fragile juridiquement, avant une offensive dont on ne sait quelle elle sera. Je pourrais allonger la liste des justifications, tant elles font florès. Je les comprends, elles m'attendrissent, mais elles me semblent davantage refléter le désarroi qu'une vision stratégique claire.

Chacun le sait, nous sommes tous humains, trop humains, l'illusion lyrique fait chaud au coeur et à l'âme. Et dans nos tristes sociétés normées et conformistes, il faut encore vibrer. Mais il ne faut pas se payer de mots. Car c'est respecter les idées que l'on croit justes, et ceux que l'on défend, que d'adopter des lois applicables. C'est la raison pour laquelle, à ce stade, je propose de revenir à une rédaction proche de la rédaction initiale de cette proposition de loi, fruit d'un immense travail de concertation, je le rappelle.

Ce qui importe avant tout est de voter une disposition applicable. C'est pourquoi j'ai proposé un amendement, adopté en commission, qui satisfait aux attentes légitimes exprimées dans le cadre du débat sur l'extraterritorialité. Il dispose que le prix d'un livre numérique vendu par contrat à un distributeur établi hors du territoire national ne peut être inférieur au prix déterminé par l'éditeur pour le territoire national. C'est une solution de bon sens qui permet de régler, pour l'instant, ce problème très important.

Comme l'a dit M. le ministre, nous avons un beau combat à mener tant au plan européen qu'au plan mondial, qui est non pas celui de la France contre Bruxelles ou contre le monde, mais celui de tous les créateurs européens, de leur vitalité et de leur diversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)