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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 6 avril 2011 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Il me reste à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que nos deux rapporteurs.

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