Intervention de Philippe Gosselin

Le fonds dont nous proposons la création gérerait non seulement l'aide juridictionnelle, mais l'accès au droit dans son ensemble. Comme Guy Geoffroy l'a indiqué, le fait de mieux assurer l'accès au droit permettra de réduire l'appel à la justice. En disant cela, je réponds à Maryse Joissains-Masini : il n'y a pas dans notre démarche de volonté de judiciariser, bien au contraire. Si nous cherchons à encourager la consultation juridique préalable, c'est justement pour faire comprendre l'inutilité de certaines actions judiciaires. Notre souhait d'un développement de la médiation juridictionnelle et extra-juridictionnelle relève de la même conviction ; j'insiste, monsieur le ministre, pour que le projet de loi portant transposition de la directive sur la médiation soit inscrit le plus rapidement possible à notre ordre du jour.

En ce qui concerne la juste rétribution des avocats, sans doute peut-il y avoir des divergences d'appréciation mais incontestablement, le système actuel des unités de valeur n'est pas satisfaisant. Sans nécessairement pouvoir aller jusqu'à une rétribution à l'heure, on pourrait trouver une solution médiane. Aujourd'hui, la mission de l'avocat confine parfois à l'apostolat.

À Émile Blessig, je répondrai que oui, sans nul doute, la protection juridique est à développer. Cela doit se faire en clarifiant les contrats car aujourd'hui, chacun s'y perd. Pour autant, nous ne croyons pas pertinent de rendre obligatoire l'assurance protection juridique – qui traditionnellement exclut le pénal, ainsi que le contentieux de la famille.

Sur l'action de groupe, nous sommes assez prudents. Mieux vaut commencer par le droit de la consommation, auquel touche l'essentiel des litiges. Cette expérimentation devrait encourager les comportements vertueux. J'enregistre la demande de Pierre Morel-A-L'Huissier ; sur le principe, nous nous rejoignons.