Intervention de Michel Mercier

J'ai écouté avec intérêt les propositions de la mission d'information. S'agissant de l'aide juridictionnelle, qui n'est qu'un élément, certes central, parmi tous ceux qui contribuent à l'accès au droit et à la justice, je voudrais rappeler quelques chiffres.

Le budget de l'aide juridictionnelle dépasse 300 millions d'euros, au bénéfice de 900 000 personnes. Cette aide est apportée à hauteur de 40 % pour des affaires pénales, à hauteur de 60 % pour des affaires civiles ; 80 millions sont consacrés au seul contentieux de la famille. Dans de nombreuses juridictions, le contentieux familial constitue plus de la moitié de l'activité.

La possibilité de faire appel à l'assurance protection juridique a ses limites puisqu'elle ne couvre ni le pénal, ni le contentieux familial.

En ce qui concerne les abus, monsieur Garraud, le juge a déjà la possibilité de retirer l'aide juridictionnelle en cas de procédure abusive.

S'agissant du rapprochement de l'aide aux victimes et de l'aide à l'accès au droit, d'ores et déjà l'une et l'autre sont gérées au ministère de la justice par le même bureau, sur le même programme budgétaire.

Le nouveau régime de la garde à vue, bien évidemment, va entraîner beaucoup de changements. Même si le nombre de gardes à vue diminue, il faudra trouver l'argent nécessaire pour rétribuer les avocats d'une manière acceptable. Je suis en négociation avec leurs représentants à ce sujet. Pour 500 000 gardes à vue par an, le besoin serait d'environ 100 millions d'euros. Nous examinons la possibilité d'un financement par le droit de timbre, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en étant bien sûr exonérés.

À ce sujet, je veux rétablir une vérité. Ceux qui prétendent que la France est très mal classée en termes de budget consacré à la justice ne tiennent pas compte du fait que dans notre pays, l'accès à la justice, notamment civile, est gratuit. Ce n'est pas le cas en Grande-Bretagne, par exemple… Par ailleurs, les comparaisons se font sur un ensemble de critères : nous sommes, par exemple, au premier rang pour la formation des magistrats.

Il reste que nous devons évidemment trouver des moyens pérennes à affecter à l'aide juridictionnelle, dont il convient aussi d'assurer la bonne gestion, notamment en garantissant un traitement homogène sur l'ensemble du territoire. Nous aborderons ce sujet dès la loi de finances rectificative, en particulier pour financer l'aide juridictionnelle dans le cadre de la garde à vue.