Intervention de Philippe Houillon

Quelques observations sur des propositions qui sont globalement pertinentes.

Il faut prendre garde, en augmentant le plafond de ressources conditionnant le bénéfice de l'aide juridictionnelle – ce qui entraînera une forte hausse du nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier –, de ne pas réduire la qualité de la défense.

En ce qui concerne les compagnies d'assurance, il faut avoir à l'esprit la réalité des barèmes qu'elles imposent actuellement aux avocats. Se pose également le problème des avocats mobilisés pour les gardes à vue. Il ne faudrait pas en arriver à une défense à deux vitesses.

S'agissant des actions de groupe, il ne faudrait pas donner simplement une possibilité supplémentaire aux associations de consommateurs.

Enfin, je rappelle qu'une pratique ancienne, sur laquelle on est revenu, était que les bureaux d'aide juridictionnelle examinent la pertinence de l'action. Sans doute était-ce discutable, mais c'était déjà un moyen d'écarter certaines affaires.