Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je salue le travail des deux rapporteurs, et notamment les développements qu'ils consacrent à l'action de groupe. Ils y rappellent ce que préconisait en 2001 la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice présidée par le conseiller d'État Paul Bouchet, ce que j'avais moi-même proposé lors de la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, ainsi que la proposition de loi que j'avais préalablement déposée et celle d'Arnaud Montebourg. Je ne peux que les encourager à en cosigner une, concrétisant leur proposition n° 4 « Introduire l'action de groupe dans le droit français, limitée dans un premier temps aux litiges du droit de la consommation ».