Intervention de Jean-Michel Clément

La réforme générale des politiques publiques et la réforme de la carte judiciaire ont évidemment des incidences sur le sujet qui nous occupe, tout comme l'inflation législative.

Nous avions déjà proposé d'introduire l'action de groupe dans notre dispositif légal, notamment dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Je me réjouis que cette proposition figure dans le rapport de la mission d'information, mais je considère que le champ de l'action de groupe doit être très large. Plus il le sera, moins le problème du financement de l'accès au droit se posera, comme le montrent les exemples étrangers.

Quant au schéma de l'accès au droit au niveau départemental, il ne doit pas s'agir d'un voeu pieux. Il doit être construit et accepté aussi bien par les collectivités locales, qui devront nécessairement supporter une partie de la charge, que par les chefs de cour, qui doivent en être de réels acteurs.

À propos des problèmes de financement de l'aide juridictionnelle, je rappelle aussi que le juge peut faire usage de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un système d'assurance risque de conduire à des inégalités. Un bailleur pourra y recourir plus facilement qu'un preneur…

Les propositions faites ont le mérite d'ouvrir le champ des possibles en termes de financement. L'essentiel est d'assurer aux plus démunis de nos concitoyens l'accès au droit : pour ceux qui ont la capacité de payer une assurance, cet accès ne posera pas de difficulté. Il faut, j'en suis d'accord, clarifier les contrats de protection juridique. Par ailleurs, l'action de groupe permettra, sous réserve de son élargissement, de résoudre une grande partie des problèmes auxquels nos concitoyens sont confrontés.