Intervention de Étienne Blanc

La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, dont j'avais été le rapporteur, était fondée sur deux principes.

Le premier était le libre choix de l'avocat. Or dans les faits, les compagnies d'assurances orientent les assurés vers un cabinet.

Le deuxième était le caractère subsidiaire de l'aide juridictionnelle par rapport aux contrats de protection juridique. Ceux-ci sont très nombreux, étant associés aussi bien aux cartes de crédit qu'aux contrats d'assurance responsabilité civile, aux contrats d'assurance automobile ou aux contrats de prêt. Ne faudrait-il pas installer une commission chargée de réfléchir à la possibilité de mettre en place un fichier central ? Trop de Français sont assurés sans le savoir. On pourrait imaginer de mutualiser le coût d'un contrat de protection juridique très protecteur, dans le cadre de plusieurs contrats d'assurances. Les primes encaissées atteignent même près d'un milliard et demi d'euros, pour moins de 5 millions de débours au titre de la protection juridique : c'est dire que le sujet mérite d'être approfondi.