Intervention de Philippe Gosselin

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique va avoir vingt ans. Son ambition, qui était de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de connaître et faire valoir leurs droits, est plus que jamais d'actualité. L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, constitue le volet majeur du dispositif puisqu'elle assure, pour les personnes aux revenus modestes, la prise en charge du coût d'un procès. Mais le second volet, l'aide à l'accès au droit, est également très important : il s'agit de permettre aux justiciables d'accéder dans de bonnes conditions à la connaissance de leurs droits et à la compréhension d'un litige. Cet ensemble correspond à un droit fondamental des citoyens et participe du fonctionnement apaisé d'une démocratie.

Mais en vingt ans notre pays a connu de profondes mutations. Les justiciables sont confrontés à des situations de plus en plus complexes, les contentieux explosent et le dispositif d'aide, dans son fonctionnement actuel, est menacé d'implosion.

Notre mission d'information, qui m'a donné l'occasion d'une collaboration très fructueuse avec George Pau-Langevin, a donc entamé un vaste tour d'horizon, en auditionnant l'ensemble des acteurs sur des sujets aussi divers que le fonctionnement des bureaux de l'aide juridictionnelle, les missions des conseils départementaux de l'accès au droit, les moyens des maisons de la justice et du droit, l'assurance de protection juridique ou l'aide aux victimes.

Le bilan aussi complet que possible que nous avons dressé montre que le dispositif actuel est un peu à bout de souffle, mais que pour autant, il n'est pas nécessaire d'en modifier totalement l'architecture. George Pau-Langevin va vous le présenter, puis j'évoquerai les trente propositions pragmatiques que nous avons formulées. La question essentielle est celle du financement.