Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je soutiens la proposition de notre collègue Jean-Marie Sermier. J'avais du reste déposé une proposition de loi, qui fut votée à l'unanimité, sur les GECT. Les cas de Monaco et de la Suisse avaient été soulevés et nous avions trouvé une formulation juridique compatible avec le droit européen. Nous pourrions reprendre ici la même rédaction.