Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 12, amendement 36
Dominique Raimbourg :Il est défendu.
(L'amendement n° 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 12 est adopté.)
