Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 11 bis, amendement 34
Marc Le Fur, président :L'amendement n° 66 a été défendu par M. Lecoq et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)
(L'article 11 bis est adopté.)
