Amendement N° 66 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3284 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Article 11 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Dans tous les cas prévus par le présent article, la personne est informée dès son arrivée qu'elle bénéficie du droit d'être assistée par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. »
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de préciser dans le texte de la loi que la personne ne peut être entendue qu'après que son droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat lui a été notifié.
A défaut, la présente disposition revient à réintroduire l'audition libre et est donc contraire aux conventions internationales, ce qui exposera la France à une nouvelle condamnation.
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